Soin, hygiène & confort de l’animal Laboratoire Demavic 6, rue Louis Neel – B.P. 50101 21603 LONGVIC CEDEX tél. (+33)3.80.67.29.09 (+33)3.80.67.03.80 fax (+33)3.80.67.06.90

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE WEB 2017 DEMAVIC

 

1. CHAMP D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les présentes conditions générales de vente régissent contractuellement les relations commerciales entre DEMAVIC et ses Clients, dans le cadre d’une vente à distance de biens proposés sur le site internet www.demavic.store.

 

Les présentes conditions générales de vente sont seules valables. En choisissant d’acheter des produits sur le site internet www.demavic.store, le Client accepte expressément les termes énoncés ci-après.

 

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

DEMAVIC se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente qui seront dès lors portées à la connaissance de l’acheteur par une mise à jour en ligne.

 

En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

 

Il est précisé que les prix indiqués sur le site www.demavic.store sont réservés aux particuliers et aux éleveurs résidants en France métropolitaine et en Corse.

 

2. LES PRODUITS

Les fabricants sélectionnés par DEMAVIC proposent des produits conformes à la législation et aux normes françaises.

 

DEMAVIC se réserve le droit d’ajouter ou de supprimer à tout moment des produits sur le site.

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet.

 

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

 

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

 

Les photographies et graphismes présentés sur le site www.demavic.store ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de DEMAVIC.

 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

Les coordonnées de DEMAVIC sont les suivantes :

LABORATOIRE DEMAVIC

6 Rue Professeur Louis Néel

21600 LONGVIC

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de DEMAVIC constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

LABORATOIRE DEMAVIC

6 Rue Professeur Louis Néel

21600 LONGVIC

 

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site www.demavic.store.

Programme de fidélité :

Chaque compte dispose d'un sous-compte programme de fidélité, avec l'attribution d'un montant récolté selon les précédents achat de ce compte.
Pour chaque montant de XX, le client dispose d'un point suplémentaire dans son compte Progamme de fidélite.
Pour chaque point obtenu, une valeur de XX euro est à valoir sur une nouvelle commande (à faire avec le même compte client)

Le nombre de point, ainsi que la création d'un bon de réduction avec le solde de point, est utilisables sur son compte Demavic.store.

 

3. DISPONIBILITE DES PRODUITS

Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. L’information de disponibilité est donnée à titre indicatif.

 

Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

 

Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande.

 

Ces informations ne sont qu’indicatives car elles proviennent directement de nos fournisseurs.

Les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté.

 

DEMAVIC se réserve la possibilité de fractionner la livraison. Les frais de port supplémentaires pouvant être générés par une livraison fractionnée seront pris en charge par DEMAVIC.

 

4. PRIX

Les prix affichés sur le site www.demavic.store sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC) et ceci, hors participation aux frais d’expédition.

 

Le prix indiqué dans le récapitulatif de la commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix total de la commande avec le détail de chaque produit et les frais de port. Il prend également en compte les éventuelles remises accordées par DEMAVIC.

 

DEMAVIC se réserve le droit de modifier l’assortiment à tout moment en termes de produits et de prix en fonction notamment des contraintes liées aux fournisseurs. Mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve de disponibilité.

 

Le prix est payable au comptant le jour de la commande.

 

Nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. Les produits demeurent propriété de DEMAVIC jusqu’au complet encaissement du prix.

 

5. PROMOTIONS

Les offres promotionnelles proposées par DEMAVIC sont limitées au stock de produits disponibles.

 

Les coupons de réduction ou autres bons proposés ne sont pas cumulables avec les promotions ou d’autres avantages.

 

Pour profiter de ces offres, le Client doit s’identifier en accédant à son compte Client, il est responsable de la vérification de la date de validité de l’offre, de la vérification des conditions d’application de l’offre.

 

6. PROGRAMME DE FIDELITE – ACQUISITION DE POINTS DE FIDELITE

Voir les conditions générales du club « Croq’Chouette » : www.demavic.store/fr/CGV-croq’chouette.htlm

 

7. COMMANDE

Le Client peut commander par Internet à l’adresse www.demavic.store.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

 

Pour passer commande, le Client devra s’identifier en renseignant ses identifiants ou en créant un compte sur le site www.demavic.store.

 

L’identification effectuée, le Client devra sélectionner le mode de livraison et cliquer sur « Valider et régler ma commande ». Puis le Client sélectionnera un mode paiement et cliquera sur « J’accepte les Conditions Générales de Vente et je valide mon mode de paiement ».

 

Les données enregistrées par DEMAVIC constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre DEMAVIC et ses Clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

 

DEMAVIC confirme au Client l’acceptation de sa commande par e-mail à l’adresse indiquée par le Client.

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par DEMAVIC par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix.

 

Lorsqu’une commande est réglée et préparée par le service logistique de DEMAVIC, elle ne peut plus être annulée.

 

DEMAVIC se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande venant d’un Client avec lequel un litige existe.

 

Pour profiter de ces offres, le Client doit s’identifier en accédant à son compte Client, il est responsable de la vérification de la date de validité de l’offre, de la vérification des conditions d’application de l’offre.

 

Lors d’une passation de commande, le Client fournit sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes :

- Adresse e-mail

- Nom et Prénom

- Adresse

- Ville

- Code postal

- Téléphone

- Informations complémentaires d’accès à l’habitation : code d’accès, n° étage, etc.

- Présence ou non d’un concierge

- Possibilité ou non de déposer le produit chez le concierge

 

DEMAVIC ne pourra être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie du Client et des conséquences qui en découlent (par exemple des erreurs ou des retards de livraison). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du Client.

 

Le traitement des commandes se fait du lundi au vendredi (sous réserve de la disponibilité des produits).

 

La facture de la commande est disponible dès le départ du colis de l’entrepôt de DEMAVIC et se visualise sur le site www.demavic.store dans la rubrique Mon compte/Mes commandes/Visualiser la facture.

 

8. TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.demavic.store, lors de l'enregistrement de la commande par DEMAVIC. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par DEMAVIC sur le site internet www.demavic.store.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.demavic.store, DEMAVIC se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.demavic.store et calculés préalablement à la passation de la commande.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

 

9. MODALITES DE PAIEMENT ET DE SECURISATION

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

- par téléphone

- par Paypal

- par chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à "Montant" euros TTC.

- "Autres moyens de paiement"

 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

 

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole "Nom du protocole".

 

Dans le cadre d’un paiement par Carte Bancaire, la vente n’est considérée comme conclue qu’à compter de l’acceptation du paiement sur l’espace sécurisé PAYPLUG, de l’authentification de l’émetteur du paiement avec le procédé 3D SECURE et de la confirmation de la commande par DEMAVIC.

 

En cas de refus de la part de PAYPLUG ou du système 3D SECURE, le Client est immédiatement informé dans l’interface de paiement. Dans ce cas, la commande ne sera pas prise en compte par le site www.demavic.store

 

Dans le cadre d’un paiement par chèque bancaire, la vente ne sera considérée comme conclue et ne sera expédiée qu’après validité et encaissement du chèque. Le chèque devra être émis à l’ordre de DEMAVIC et le Client devra faire figurer au dos du chèque son nom ainsi que le numéro de la commande.

 

DEMAVIC conserve les commandes en attente de règlement par chèque bancaire pendant sept (7) jours.

Passé ce délai, la commande sera annulée.

 

Sécurisation dans les opérations de paiement

Les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) de PAYPLUG et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Aucune personne n’a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées des cartes bancaires des Clients chez PAYPLUG.

 

DEMAVIC n’a en aucun cas accès et à aucun moment accès à ces données.

Le Client autorise par avance sa banque à débiter son compte à la vue des renseignements ou des relevés transmis par DEMAVIC, même en l’absence de facture signée de la main du titulaire de la carte.

 

Dans le cadre de la lutte anti-fraude, DEMAVIC met en place le paiement sécurisé et authentifié « 3D SECURE » sur les transactions bancaires effectuées par ses Clients.

3D SECURE également appelé « Verified by Visa » et « MasterCard SecureCode » est un système de paiement par authentification permettant de garantir une sécurité optimale pour les achats en ligne.

 

Lors du paiement, la banque vérifie l’identité du Client avant de valider la transaction.

Ce service est proposé gratuitement par les banques pour les paiements par Carte Bleue, Visa et Mastercard.

Après avoir validé les coordonnées bancaires, le Client est transféré sur le site de sa banque. Dans la fenêtre 3D SECURE qui s’affiche, le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque établissement bancaire.

Il peut être demandé :

 De saisir une date de naissance

 Ou de renseigner un code unique reçu par sms, par mail ou par message vocal,

 Ou de renseigner un code ou un mot de passe personnel,

 Ou de répondre à une question personnelle, …

 

Cet échange entre le Client et sa banque est sécurisé. Il permet de garantir que le Client est bien l’utilisateur de la carte.

Pour en savoir plus, consultez notre page d’aide 3D SECURE.

 

Paiement par Paypal

PayPal est un fournisseur de services de paiement spécialisé dans l’émission de monnaie électronique entre l’acheteur et une tierce entité. Paypal assure la confidentialité des informations bancaires de l’acheteur.

L’organisme exécute tout ordre de paiement généré par le client et crédite demavic.store du service dans les 3 jours ouvrés.

A validation de l’ordre de paiement, le client autorise Paypal à obtenir les fonds depuis une source d'approvisionnement applicable pour transfert du solde au destinataire. PayPal approvisionnera les transactions vers demavic.store de la manière suivante :

Solde Si vous avez un Solde sur votre Compte, PayPal utilisera toujours votre Solde pour approvisionner votre paiement.
Sources d'Approvisionnement Si vous n'avez pas de Solde, ou que votre Solde est insuffisant pour approvisionner l'intégralité de la transaction, PayPal approvisionnera votre transaction, ou le restant de votre transaction, dans l'ordre suivant :
  • Solde (le cas échéant)
  • Virement Immédiat depuis votre compte bancaire
  • Carte Visa PayPal
  • Carte privative
  • Carte bancaire
  • Crédit Renouvelable PayPal
  • Virement Différé
Paiements Récurrents Si vous avez un Solde au moment où le marchand traite votre paiement, PayPal utilisera votre Solde et non votre Source d'Approvisionnement préférée.
Délai de Traitement des Données Marchand En cas de Délai de Traitement des Données Marchand, et si vous possédez un Solde au moment où le marchand traite votre paiement et finalise la transaction, PayPal utilisera votre Solde et non votre Source d'Approvisionnement Préférée.

PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A. (R.C.S. Luxembourg B 118 349), dont le siège social est situé à L-2449 Luxembourg, est dûment agréée en tant qu'établissement de crédit luxembourgeois au sens de l'article 2 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier telle que modifiée (la « Loi ») et est soumise à la surveillance prudentielle de l’autorité de supervision du Luxembourg, la Commission de Surveillance du Secteur Financier.

10. LIVRAISON

La livraison des produits est effectuée à l’adresse indiquée par le Client au moment, de la commande, en France métropolitaine et Corse.

Sont exclus de la zone de livraison : les DOM-TOM et les pays étrangers.

 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

 

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par DEMAVIC au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves.

 

Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre DEMAVIC en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par DEMAVIC, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

Les commandes excédant 70 kg ne peuvent pas bénéficier d’une livraison Express.

 

Le montant des frais de livraison est partiellement à la charge du Client. La participation détaillée est rappelée avant la validation de la commande.

 

Les frais de port sont facturés en complément du prix de vente des produits et sont définis en fonction du montant de la commande, du mode de transport choisi par le Client, et des poids et volume des articles à livrer.

 

Tableau récapitulatif des modalités de livraison (à compléter et ajouter UPS)

………….

Au-dessus de 150€, le relai colis est offert.

* Pour être livrées le lendemain, les commandes Express doivent être passées avant 14h.

** Au-delà de 39€, DEMAVIC vous propose les frais de port OFFERTS en domicile standard soit avec TNT soit avec Colissimo soit avec DPD en fonction du poids de la commande. Si vous ne souhaitez utiliser le transporteur offert par DEMAVIC, des frais de 2.90 € s’appliqueront dès lors.

*** Le prix de la livraison standard à domicile varie selon le poids de la commande, le lieu de livraison et le transporteur.

 

DEMAVIC s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 20 après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Suivi de la commande

Dès la prise en charge de la commande dans le réseau du transporteur choisi par le Client, un numéro de tracking est communiqué à ce dernier pour lui permettre de suivre son colis à tout moment sur le site du transporteur. Le numéro de suivi est aussi disponible sur le site www.demavic.store/fr/ dans la rubrique « Mon compte/Mes commandes ».

 

- Livraison en Relais : le colis sera disponible aux heures d’ouverture du magasin choisi par le Client. Le Client aura alors dix (10) jours pour retirer le colis, sur présentation d’une pièce d’identité. Une relance sera faite par e-mail ou sms au bout de cinq (5) jours.

 

- Livraison à domicile : le colis sera livré du lundi au vendredi (sauf jour férié) à l’adresse indiquée par le Client.

N.B Certains transporteurs privés ne livrent pas les boîtes postales, les secteurs des armées, et de manière générale aucune adresse qui ne comporte pas suffisamment d’informations oui qui soit inaccessible.

En l’absence d’informations d’adresse suffisantes (lieu-dit, hameau, quartier sans nom de rue, …), il convient alors de préciser toute information utile au livreur (position de l’habitation, couleur, …). Si la livraison a lieu dans un immeuble ou une propriété où les sonnettes sont accessibles uniquement après composition d’un code, le Client devra le préciser dans la case « Code porte » lors de la création de l’adresse de livraison.

En cas d’absence lors de la livraison, le colis pourra être déposé selon le transporteur : au bureau de poste le plus proche dont l’adresse sera mentionnée sur l’avis de passage ; au Relais le plus proche dont l’adresse sera mentionnée sur l’avis de passage ; passé un délai de dix (10) jours sans retrait de la commande, le colis sera retourné chez DEMAVIC. En cas de retour du colis en raison des cas précités, DEMAVIC facturera les frais de réexpédition au Client. En tout état de cause, les transporteurs ne sont pas officiellement habilités à déposer le colis chez un gardien.

 

Problèmes de livraison

DEMAVIC ne pourra pas être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Les retards de livraison ne donnent pas droit à des dommages et intérêts de la part de DEMAVIC.

 

Le Client est tenu de vérifier le bon état du colis à la livraison. En cas de manquant ou de dégradation, le Client doit formuler des réserves auprès du transporteur. Ces réserves sont à porter sur le bon de livraison.

 

Le Client pourra également refuser la livraison. Il devra alors prévenir le Service relation Client de DEMAVIC du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 18h au XXX. En cas de litige, l’enquête pourra durer jusqu’à vingt-et-un (21) jours ouvrés.

 

Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée doivent être transmises au service Client de DEMAVIC dans un délai de 48 heures à réception du colis, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis.

 

Cas fortuit / Force majeure

DEMAVIC n’est pas responsable ni du retard, ni du défaut de délivrance et éventuellement de livraison en cas d’incendie, d’inondation, pénurie d’approvisionnement, grève totale ou partielle, modification dans la fabrication et généralement dans tous les cas constitutifs de force majeure ou de cas fortuits aux termes de la loi et de la jurisprudence.

 

11. RETOURS PRODUITS

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés.

Il dispose d'un délai de 10 jours à compter de la livraison pour formuler Par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par DEMAVIC.

 

DEMAVIC remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

 

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas d’erreur de la part de DEMAVIC dans le contenu d’une commande, auquel cas les frais de retour sont entièrement remboursés au Client.

 

Pour un retour effectué au-delà du délai légal de quinze (15) jours, et accepté par DEMAVIC, des frais de traitement administratif et logistique de 15€ TTC seront appliqués et déduits de l’avoir ou du remboursement.

Pour effectuer un retour, contactez-nous par email à retours@demavic.store.

 

12. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits de DEMAVIC, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de DEMAVIC sauf si le Client a lui-même choisi le transporteur (article 10 ci-dessus).

 

13. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de DEMAVIC, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à DEMAVIC de la décision de rétractation du Client.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.demavic.store, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par DEMAVIC, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par DEMAVIC, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Tout droit de rétractation est exclu pour la livraison des produits suivants :

- confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,

- susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,

- qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,

- qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

 

14. RESPONSABILITE

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits représentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de DEMAVIC ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une des photographies ou l’un de ces textes.

 

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site www.demavic.store. DEMAVIC dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

 

En outre, le Client s’engage à respecter les conditions et précautions d’utilisation des produits, telles qu’elles sont indiquées sur les emballages ou dans les fiches produits détaillées sur le site www.demavic.store.

 

DEMAVIC ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des articles livrés au Client.

 

DEMAVIC ne peut être tenu pour responsable des éventuelles modifications apportées par les fabricants et/ou les fournisseurs dans la composition des articles vendus sur le site www.demavic.store.

 

En tout état de cause, la responsabilité de DEMAVIC sera limitée au montant de la commande.

 

15. GARANTIES

Les Produits vendus sur le site Internet www.demavic.store sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

 

Les Produits fournis par DEMAVIC bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre de DEMAVIC ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

 

Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer DEMAVIC, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

 

DEMAVIC remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

 

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par DEMAVIC du défaut de conformité ou du vice caché.

 

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

 

La responsabilité de DEMAVIC ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

 

La garantie de DEMAVIC est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

16. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de DEMAVIC chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.demavic.store a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.demavic.store.10

 

17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.demavic.store est la propriété de DEMAVIC et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

En outre, DEMAVIC reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de DEMAVIC qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

18. IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

19. EXECUTION FORCEE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée en nature.

 

20. RESOLUTION DU CONTRAT

 

21-1 Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 14 jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

21-2 Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par email avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 14 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

 

21-3 Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée :

- Obligation de paiement telle que stipulée aux articles 8 et 9

- Obligation de livraison telle qu’elle résulte de l’article 10

 

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 14 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

 

21-4 Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

 

21. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.demavic.store emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à DEMAVIC.

 

22. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

 

Le Client et DEMAVIC privilégieront toujours une solution amiable avant toute action en justice.

 

Pour toute réclamation, le Client a la possibilité de contacter le service Client de la société DEMAVIC à l’adresse suivante :

DEMAVIC

6 rue Pr. Louis NEEL

BP 50101

21 603 LONGVIC Cedex

 

En cas de problème avec une commande, le Client a la possibilité de recourir à la médiation pour tous les litiges de consommation liés à un achat effectué sur le site de www.demavic.store. Conformément aux règles applicables à la Médiation, tout litige de consommation doit être confié au préalable par écrit au Service Client DEMAVIC avant toute demande de médiation (DEMAVIC, 6 rue Pr. Louis NEEL, BP 50101, 21 603 LONGVIC Cedex).

 

En cas de litige, les tribunaux français sont les seuls compétents.

 

23. COORDONNEES DE LA SOCIETE DEMAVIC

Siège social de la société DEMAVIC

6 rue Pr. Louis NEEL

BP 50101

21 603 LONGVIC Cedex

RCS DIJON 016 750 507 00051

APE 4646Z

TVA intracommunautaire : FR04016750507

Capital social : 381 250, 00 €

 

Contacter le service Client de DEMAVIC

Par courrier :

DEMAVIC

6 rue Pr. Louis NEEL

BP 50101

21 603 LONGVIC Cedex

Par mail :

Via le formulaire de contact en ligne ou à l’adresse contact@demavic.com

Par téléphone : 03. XXXXXX

Via le compte Client : dans la rubrique « Ecrire à DEMAVIC »

 

ANNEXE I : LES GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

 

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

ANNEXE II

- FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.demavic.store sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de

DEMAVIC

6 rue Pr. Louis NEEL

 

BP 50101

21 603 LONGVIC Cedex

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

- Commande du :

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :